TJ 54395, 23 mai 2025, RG 24/00167

Jugement du 23 Mai 2025 Minute n° 25/00122

N° RG 24/00167 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE73

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 23 Mai 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté

Madame [V] [D] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante ni représentée
Société [5], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7]
non comparante ni représentée
Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante ni représentée
Société [14], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]
non comparante ni représentée
Société [9], dont le siège social est sis Chez [Localité 18] CONTENTIEUX - [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Société [13], dont le siège social est sis Chez [Adresse 16]
non comparante ni représentée
Société [19], dont le siège social est sis Chez FRANFINANCE - [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 23 mai 2025 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 22 février 2024, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] ont saisi la [11].

La Commission a déclaré la demande recevable le 05 mars 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 28 mai 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 50 mois et des mensualités de 1593 euros, avec un taux d'intérêt nul.

Par courrier reçu à la [4] le 25 juin 2024, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] ont contesté ces mesures qui leur avaient été notifiées par lettre recommandée du 29 mai 2024.
A l'appui de leur contestation, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] indiquent que les revenus du foyer ne permettent pas de payer une mensualité de 1593 euros. Madame [V] [D] épouse [Z] précise qu'elle est actuellement en congés maternité jusqu'au 27 juillet inclus et qu'elle prévoit de prendre un congé parental d'une durée de un an renouvelable à la suite de la naissance de son deuxième enfant.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 23 mai 2025.

Par courriers reçus :
- le 30 avril 2025, [6] fait état d'une créance à hauteur de 24 769.67 €,
- le 05 mai 2025, la [8] indique ne pas avoir d’observations à formuler et se réfère à sa déclaration de créances,
- le 13 mai 2025, la SA [17] venant au droit de la SA [19] fait état d'une créance à hauteur de 6264.16€,

Nul n'a émis d'observation sur les mesures établies par la commission.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 23 mai 2025, Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] ne sont pas présentés, ni fait représenter ; ils n'ont en outre adressé aucun courrier à la juridiction.

Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

Au regard des dispositions de l'artilce 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [D] épouse [Z] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 28 mai 2024 trouveront à s'appliquer à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,