TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00928
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
4ème chambre civile
N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRA
N°
NC/BM
Copie
délivrée le :
à
la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 10 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS PARIS 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [B], [G] [H]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Portugal), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Maryline U’REN-GERENTE de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [S], [X] [R] [M]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (Portugal), demeurant [Adresse 1]
défaillant
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la Mise en Etat de la 4ème chambre civile, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 18 Février 2025, à l'encontre du défendeur.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRA.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CLUZEL, Juge de la mise en état, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
Ordonnons la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRA.
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Béatrice MATYSIAK Nathalie CLUZEL
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