TJ 45234, 26 juin 2025, RG 25/00198

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

Minute n°

N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HCMU

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [E], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [S] [Y],
demeurant [Adresse 5]
non comparante

Madame [M] [Y],
demeurant [Adresse 6]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Décembre 2024

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS