TJ 45234, 26 juin 2025, RG 25/01506

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

Minute n°

N° RG 25/01506 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCNQ

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 4],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Madame [F], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [H] [Z] [T],
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [V] [L] épouse [Z] [T],
demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT