TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 25/00190

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

---

[Localité 10] Civil
N° RG 25/00190
N° Portalis DB2E-W-B7J-NITQ

---

MINUTE N°

---

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me WEIBEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [V]
- Mme [V]
- Préfecture du Bas-Rhin

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA,anciennement CUS HABITAT Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Comparant en personne

Madame [H] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 9 décembre 2024 à monsieur [G] [V] et madame [H] [V], l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 12] (ci-après OPHEA) expose qu’elle leur a consenti un bail portant sur un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 9] ; que les loyers n’ayant pas été réglés pendant un certain temps l’arriéré s’est élevé à 2 735,30 euros ; qu’au visa de l’article 10 – 1 de la loi du 1er septembre 1948, elle a donné congé à monsieur et madame [V] ;

Qu’elle sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que les défendeurs soient solidairement condamnés à lui régler la somme de 2 735, 30 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d’occupation de 704, 95 euros par mois ; qu’elle sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025, l’occasion de laquelle la bailleresse, représentée, a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

Que monsieur [V] était présent ;

Que les parties présentes étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à OPHEA qu’elle se désiste de ses demandes tendant à obtenir l’expulsion de monsieur et madame [V] ainsi que de la condamnation à lui régler l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [V] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS