TJ 31555, 30 juin 2025, RG 25/02211
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCUF
OBJET : Autorisation d’aliéner un bien
AFFAIRE : S.C.I. [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 30 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Mademoiselle PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
PARTIE CONCERNÉE
S.C.I. [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
812617652
Représentant : Maître [E] [G] de la SELARL [7], demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de TOULOUSE
Représentant : Me [R] [H] SELAS [5] (Représentant des créanciers)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de l’inaliénabilité du bien immobilier appartenant à la SCI [6], situé à [Adresse 8], cadastré section AH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4] ;
AUTORISE la cession du bien immobilier appartenant à la SCI [6], situé à [Adresse 8], cadastré section AH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4], au prix de 556.300 euros TTC ;
DIT que les fonds provenant de cette vente seront intégralement versés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;
DIT que la répartition des fonds entre les créanciers sera effectuée sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R621-8 dudit code.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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