CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 25/00549
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 JUILLET 2025
N° RG 25/00549
N° Portalis DBV3-V-B7J-XA7N
AFFAIRE :
[V] [M]
C/
[P] [Z]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
Chambre: 4-1
N° RG : 24/07113
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laura COLLET
Me Marie-Joëlle NEBOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [M]
née le 18 septembre 1958 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Me Laura COLLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 456
bénéficie de l'aide juridictionnelle totale
APPELANTE
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DEFERE
Madame [P] [Z]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Madame [D] [Z] épouse [U]
de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 9]
Madame [H] [Z]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Y] [Z] épouse [R]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 10]
Monsieur [L] [Z]
de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Monsieur [N] [Z]
de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 11]
INTIMES
DEFENDEURS A LA REQUÊTE EN DEFERE
En qualité d'ayants droits de M. [O] [Z] (décédé)
Représentant des intimés: Me Marie-Joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 32
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [M] a relevé appel le 3 octobre 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 9 juillet 2024 dans le litige l'opposant àMme [P] [Z], Mme [D] [Z] épouse [U], Mme [H] [Z], Mme [Y] [Z] épouse [R], M. [L] [Z] et M. [N] [Z].
Par ordonnance du 6 février 2025 (n° RG: 24/02757), le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 3 octobre 2024.
Par requête aux fins de déféré du 17 février 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, Mme [M] demande de réformer l'ordonnance de caducité du 6 février 2025.
Par ordonnance du 4 mars 2025 de la présidente de la chambre 4.4 de la cour d'appel, l'audience de plaidoiries a été fixée au 26 juin 2025.
Par conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2025 , Mme [M] a sollicité le constat du désistement d'instance et d'action de la procédure de déféré enregistrée sous le numéro 25/00549.
Mme [P] [Z], Mme [D] [Z] épouse [U], Mme [H] [Z], Mme [Y] [Z] épouse [R], M. [L] [Z] et M. [N] [Z] n'ont pas répliqué.
MOTIFS
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, Mme [M] se désiste de son action en déféré et les intimés ne formulent pas d'observations.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [M], l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour en déféré.
Les dépens de déféré resteront à la charge de Mme [M], sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
Vu l'ordonnance du 6 février 2025 du conseiller de la mise en état de la chambre 4.1,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la procédure de déféré de Mme [M] enregistrée sous le numéro 25/00549,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en déféré et le dessaisissement de la cour,
DIT que les dépens resteront à la charge de Mme [M], sauf accord contraire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La Greffière La Présidente
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