CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/07723
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/07723 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 22/05101 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 15 Novembre 2024
Appelante :
Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de la Compagnie MILLENIUM, en sa qualité d'assureur de la Société VJM CONSTRUCITON, représentée par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING dont le Siège Social est sis [Adresse 1]
Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316
Intimés :
Monsieur [S] [T]
Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Madame [Z] [W] épouse [T]
Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
S.A.S. FIDES prise en la personne de Maître [B] [C], désigné en tant que liquidateur judiciaire de la Société VJM CONSTRUCTION
Société CREARTE prise en la personne de Monsieur [N] [O]
SA MMA IARD
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu que l'appelant avait jusqu'au 11 mars 2025 pour conclure,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mai 2025
Vu les courriers en réponse reçus le 12 et le 20 juin 2025 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 01 juillet2025
La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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