CA Reims, 26 mars 2025, RG 25/00102

Ordonnance n°

du 26/03/2025

N° RG 25/00102

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt six mars deux mille vingt cinq,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 5 mars 2025, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00102 du répertoire général, opposant :

L'ASSOCIATION CLUB ATHLETIQUE SEDANAIS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défaillante

APPELANTE

à

Monsieur [T] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillant

INTIME

* * * * *

Dans une affaire opposant Monsieur [T] [O] à l'Association Club Athletic Sedanais, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a rendu un jugement le 6 novembre 2024.

Par courrier recommandé du 2 décembre 2024 avec accusé de réception du 3 décembre 2024, l'Association Club Athletic Sedanais a formé appel de la décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 5 mars 2025, la convocation 'attirant leur attention sur le fait que l'appel susvisé était susceptible d'être déclaré nul ou irrecevable, conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.

La lettre de convocation adressée à l'Association Club Athletic Sedanais est revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé' et l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée Monsieur [T] [O] a été signé le 30 janvier 2025.

Aucune des parties n'était représentée à l'audience.

Motifs :

En application des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail et 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes doit être fait par un avocat par voie électronique ou par un défenseur syndical sur support papier remis au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors que l'appel a été fait par l'Association Club Athletic Sedanais par lettre recommandée avec accusé de réception, il n'est pas conforme aux dispositions précitées, de sorte qu'il doit être déclaré nul.

Par ces motifs :