CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/20166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 24/20166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWQ
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024
Date de saisine : 12 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : n° 25648 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 29 Février 2024
Dans l'affaire opposant :
Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH SUITE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474596
Demanderesse au recours
à
Société GENERAL PLAST SARL société à responsabilité limitée de droit algérien prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée
Société IBRAHIM & FILS-IFRI SARL société à responsabilité limitée de droit algérien, prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée
Défenderesses au recours
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ 20, 2 pages)
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024 :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 avril 2025.
Par courrier du 24 juin 2025, la société MOLD MASTERS EUROPA GMBH a confirmé l'absence de dépôt d'écritures au soutien de son recours.
Par ces motifs, le magistrat en charge de la mise en état :
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de l'acte de saisine.
Paris, le 1er Juillet 2025
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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