Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 2 juill. 2025, RG 25/00971


Vérifier : CA Caen, 2 juill. 2025, RG 25/00971 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
25/00971
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6866137f27f49a37ec714e80

Texte de la décision

1,145 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00971 -

Madame [E] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0009L9T

APPELANTE

E.P.I.C. INOLYA

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99214312

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [E] [I], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 28 Janvier 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [E] [I] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.