CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 25/00064
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 18 JUIN 2025
N° 2025/00064
Rôle N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42K
[M] [X]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] PASTEUR
UDAF 06
MINISTERE PUBLIC
Copie adressée :
par courriel le :
18 Juin 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le curateur/tuteur
-MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de NICE en date du 05 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/01098.
APPELANT
Monsieur [M] [X]
né le 02 Juin 1965 à [Localité 5]
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] PASTEUR, demeurant [Adresse 3]
UDAF 06, demeurant [Adresse 4]
PARTIE JOINTE:
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,
PROCEDURE
Vu l'ordonnance rendue le 05 juin 2025 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nice maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de M.[X] [M];
Vu l'appel interjeté par M.[X] [M] le 12 juin 2025;
Vu le courriel de désistement de M.[X] reçu au greffe le 16 juin 2025;
MOTIFS
L'article 401 du code de procédure civil dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appl incident ou une demande incidente.
En l'absence d'appel incident et de demande incidente, il conviendra donc de constater le désistement d'appel de M.[X] [M].
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [X] [M] en date du 16 juin 2025.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42K
Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025
Le greffier
à
[M] [X] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Pasteur ([Localité 6])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 18 Juin 2025 concernant l'affaire :
M. [M] [X]
Représentant : Me Catherine LECRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] PASTEUR
UDAF 06
MINISTERE PUBLIC
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO42K
Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier PASTEUR([Localité 6])
- Monsieur le Préfet
- Maître Catherine LECRON
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
- UDAF 06
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 18 Juin 2025 concernant l'affaire :
M. [M] [X]
Représentant : Me Catherine LECRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] PASTEUR
UDAF 06
MINISTERE PUBLIC
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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