Cass., 3 juill. 2025, n° 22-22.741
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Texte de la décision
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
Arrêt du 3 juillet 2025
Désistement
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° Y 22-22.741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025
La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.741 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [M],
2°/ à Mme [P] [G] épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit logement, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à à M.et Mme [V].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Crédit logement de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Crédit logement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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