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TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/00814


Vérifier : TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/00814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2025
Numéro
25/00814
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6866c8e1d33109fd079ab79d

Texte de la décision

1,872 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00814 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SHG
AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST C/ S.A.S. AZA EXOTIQUE, [P] [B] épouse [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, non comparants

DEFENDERESSES

S.A.S. AZA EXOTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Madame [P] [B] épouse [W],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 30 Juin 2025

Notification le
à :
Maître Florent DELPOUX - 1900, Expédition

Le 30 Juin 2025,

Nous, Marie-Christine SORLIN, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu les assignations en date des16 et 17Avril 2025 délivrées à l’encontre de la S.A.S. AZA EXOTIQUE et Madame [P] [B] épouse [W] par la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST,

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que les défendeurs n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer les citations caduques ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité des assignations délivrées les 16 et 17 Avril 2025 à la S.A.S. AZA EXOTIQUE et à Madame [P] [B] épouse [W] par la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST.

CONDAMNONS la S.A.S. FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.