TJ 75056, 24 juin 2025, RG 21/05536
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Callon,
Me Rubinsohn,
Me Esquelisse,
Me Duhesme,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 21/05536
N° Portalis 352J-W-B7F-CUH5K
N° MINUTE :
FAIT DROIT
Assignation du :
19 Avril 2021
JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [V] [C], né le 15 juillet 2003
demeurant [Adresse 1],
Monsieur [S] [Q], né le 3 novembre 1946,
demeurant [Adresse 2],
Madame [X] [R], née le 3 août 1971,
demeurant [Adresse 1],
représentés par Maître Jean-Eric Callon de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0273
DÉFENDERESSES
La société NOUVELAIR, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 985 185,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Mickaël Rubinsohn, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0586
Jugement du 24 Juin 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/05536 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUH5K
La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 044 949,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal,
La société MONDIAL TOURISME, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 748 938,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
prise en la personne de son représentant légal,
représentées par Maître Bénédicte Esquelisse de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
La société VERSAILLES VOYAGES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 589 806 462,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne deMonsieur [O] [Y], en sa qualité de Président de la SAS NG TRAVEL (RCS 842 329 823), elle-même Présidente de la SAS VERSAILLES VOYAGES, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Florence Duhesme avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1577
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur [F] [W], Greffier stagiaire,
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Les parties ont été informée que la décision serais rendue le 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe .
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Jugement du 24 Juin 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/05536 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUH5K
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [Q] a réservé auprès de la SAS VERSAILLES VOYAGES, exerçant sous l’enseigne PROMOSEJOUR, un séjour pour trois personnes à destination de [Localité 1] du 21 avril au 28 avril 2019 pour un montant de 1.703,89 euros.
La société MONDIAL TOURISME a été chargée de trouver les vols correspondant pour le compte de la société VERSAILLES VOYAGES.
Monsieur [S] [Q], Madame [X] [R] et Monsieur [V] [C] devaient partir depuis l’aéroport de [Localité 2] avec la compagnie NOUVELAIR TUNISIE le 21 avril 2019 à 23h50.
Toutefois, ils n’ont pas embarqué sur ce vol, leurs places ayant, selon eux, été attribuées à trois voyageurs d’un vol TUNIS AIR préalablement annulé.
Malgré les discussions engagées pour tenter de trouver un autre vol, les trois voyageurs ont dû renoncer à leur voyage.
La société GENERALI est l’assureur de la société MONDIAL TOURISME.
Monsieur [Q] a tenté, en vain, d’obtenir une indemnisation pour le séjour manqué.
C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice du 19 avril 2021, Monsieur [Q] et Madame [R] agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur [V] [C], ont fait assigner la SAS VERSAILLES VOYAGES, la SASU NOUVELAIR FRANCE, la SARL MONDIAL TOURISME, la SA GENERALI afin d’indemnisation de leur préjudice.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] devenu majeur demandent au tribunal de :
- Condamner solidairement les sociétés NOUVELAIR FRANCE, PROMOSEJOUR, MONDIAL TOURISME et GENERALI à leur verser la somme de 11.945,89 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts et anatocisme ;
- Condamner solidairement la société NOUVELAIR, PROMOSEJOUR, MONDIAL TOURISME et la société GENERALI à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’huissier de signification de l’assignation et du jugement ainsi que les droits de plaidoirie et le timbre BRA dont distraction au profit de Me Callon.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent pour l’essentiel les moyens suivants:
En premier lieu, ils expliquent que, conformément au règlement européen du 11 février 2014, en cas de surbooking, le voyageur a le choix entre attendre un autre vol vers la même destination ou renoncer à son vol.
Ils ajoutent qu’en cas de renonciation, la compagnie aérienne doit proposer aux voyageurs un remboursement intégral du billet dans un délai de sept jours francs et qu’elle doit également indemniser le voyageur dans les mêmes conditions que celles d’un vol annulé.
Ils font valoir que le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, en particulier en ses articles 5, 6 et 7, prévoit que la compagnie aérienne a l’obligation d’accorder une indemnité forfaitaire de 400 euros par passager ayant subi un retard de plus de 2 heures, pour tous vols intracommunautaires d’une distance supérieure à 1.500 kilomètres.
Ils ajoutent que selon la jurisprudence, seules des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées peuvent permettre à la compagnie de s’exonérer de cette obligation d’indemnisation et que c’est à la compagnie aérienne qu’incombe la charge de la preuve des circonstances exonératoires.
Ils contestent l’argument des défendeurs selon lequel ils se seraient présentés en retard à l’aéroport, et ils affirment que non seulement ils ne sont pas présentés avec 25 minutes de retard comme cela est prétendu, qu’ils se sont présentés avec 35 minutes d’avance.
Il précise que le décollage du vol était prévu à 23h50 et que la convocation indiquait que l’embarquement débutait deux heures avant le décollage, soit à 21h50 et fermait au plus tard une heure avant le décollage, soit 22h50. Il s’ensuit qu’ils se sont bien présentés avant l’heure de clôture de l’enregistrement puisqu’ils se sont présentés à 22h15.
Ils expliquent que leurs places ont été attribuées à trois passagers qui n’avaient pas pu embarquer sur un vol TUNISAIR qui avait été annulé.
Ils affirment que sur place, il leur a bien été confirmé que le vol était plein, et ils contestent l’affirmation faite pour les besoins de la cause au cours de la présente procédure selon laquelle le vol serait parti avec quatre sièges vides.
Les demandeurs se prévalent de l’article L.211-16 du code de tourisme qui prévoit que : “le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L.211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyages, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.”
Ils précisent que la société VERSAILLES VOYAGES travaillait en partenariat avec la société MONDIAL TOURISME, de sorte que c’est cette dernière qui leur a adressé les billets d’avion. Ils estiment donc que ces deux sociétés doivent être solidairement condamnées à leur rembourser le prix du séjour soit 1.745,89 euros ainsi que 42 euros de frais de parking.
Ils estiment par ailleurs avoir subi un préjudice moral qui doit être évalué à 3.000 euros par personne soit 9.000 euros au total.
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2021, la SAS VERSAILLES VOYAGES demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [Q], Monsieur [C] et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner solidairement Monsieur [S] [Q], Madame [X] [R] et Monsieur [V] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] aux entiers frais et dépens d’instance ;
- Ordonner la distraction des dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florence Duhesme ;
- Ecarter l’exécution provisoire de droit.
A l’appui, la société VERSAILLES VOYAGES fait essentiellement valoir les moyens suivants:
En premier lieu, elle fait observer que même si un surbooking était démontré, ce qui n’est pas le cas, il conviendrait de constater qu’il n’est imputable qu’à la compagnie NOUVELAIR et qu’aucun reproche ne peut lui être fait puisqu’elle ne gère pas l’embarquement des passagers.
Elle relève que les reproches faits par les demandeurs ne concernent que le vol et qu’aucun manquement à ses obligations contractuelles ne lui est reproché.
Elle rappelle que le voyagiste sur qui pèse une responsabilité de plein droit à l’égard du voyageur, peut s’exonérer de cette responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
En l’espèce, elle considère que l’inexécution est imputable aux voyageurs qui ne se sont pas présentés au comptoir d’enregistrement deux heures avant le décollage comme cela était indiqué dans les documents qui leur ont été envoyés. Elle fait observer qu’il est parfaitement établi que les voyageurs ne se sont pas présentés à 21h50 au comptoir d’enregistrement puisqu’ils indiquent eux-mêmes n’être arrivés au terminal qu’à 22h15.
Elle fait également observer qu’alors que son service d’astreinte était ouvert afin de répondre aux demandes urgentes des passagers, Monsieur [Q] ne l’a contactée que le lendemain soit le 22 avril 2019.
Le non-embarquement des passagers étant la conséquence de leur retard, les frais doivent intégralement rester à leur charge de sorte que les demandeurs doivent être déboutés de leurs réclamations.
S’agissant du quantum, au visa de l’article 1240 du code civil une faute de sa part doit être démontrée ainsi qu’un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle considère donc que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 3.000 euros pour chacun des passagers soit 9.000 euros au total est fantaisiste et que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice dont ils réclament réparation.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SARL MONDIAL TOURISME et la SA GENERALI demandent au tribunal de :
- Dire et juger que le dommage subi par Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] résulte exclusivement de leur faute ;
- Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes formulées à leur encontre ;
A titre subsidiaire,
- Condamner NOUVELAIR FRANCE à les relever et les garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre ;
- Débouter Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] de leurs demandes formulées au titre des frais de parking et à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui, les sociétés MONDIAL TOURISME et GENERALI font essentiellement valoir les moyens suivants :
A titre principal, elles reprennent l’argumentation développée par la société VERSAILLES VOYAGES sur la faute commise par les voyageurs en ce qu’ils ne se seraient pas présentés à l’heure au comptoir d’enregistrement.
Elles contestent l’attestation produite par les demandeurs au motif qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.
Elles ajoutent que les conditions générales de vente MONDIAL TOURISME précisent que la responsabilité de l’agence ne pas être recherchée en cas de présentation ultérieure à l’heure limite d’enregistrement indiquée sur la convocation ou de non-présentation à l’embarquement, et elles rappellent que le rapport de vol de la compagnie indique que les trois voyageurs ne se sont pas présentés à l’enregistrement.
Par ailleurs, elles font observer que la fiche de vol de l’avion indique que celui-ci a décollé avec trois sièges vides de sorte que les demandeurs ne peuvent prétendre avoir été refusés en raison d’une surréservation. Elles relèvent par ailleurs, comme l’a fait la société VERSAILLES VOYAGES, que Monsieur [Q] n’a pas utilisé le numéro d’urgence qu’il avait à sa disposition pour appeler le voyagiste.
Par ailleurs, elles considèrent que par application de l’article L.211-3 I alinéa trois du code de tourisme, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’agence de voyage responsable de plein droit l’égard de son client, dispose d’un recours contre le transporteur aérien qui, en raison d’une surréservation du vol, a refusé d’embarquer le client de l’agence.
Selon elles, le refus d’embarquer constitue une faute du transporteur aérien en application des dispositions du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004.
Il s’ensuit que la société NOUVELAIR FRANCE a la qualité de fournisseur des billets d’avion et doit répondre des manquements de son sous-traitant NOUVELAIR TUNISIE, étant précisé qu’en l’espèce, NOUVELAIR FRANCE n’est pas recherchée en qualité de transporteur mais en qualité de fournisseur de sorte que celle-ci ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’elle n’a pas la qualité de transporteur.
Elles estiment donc que NOUVEL AIR FRANCE, en sa qualité de fournisseur des billets engage sa responsabilité du fait de la défaillance de son sous-traitant NOUVELAIR TUNISIE et donc les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
Les sociétés MONDIAL TOURISME et GENERALI contestent également le quantum des demandes et soutiennent que :
- à supposer le surbooking prouvé, l’agence serait fondée à opposer les limites de responsabilité stipulées à l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, soit 400 euros pour tous les vols
intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres, indemnité qui a pour objet de compenser les préjudices subis du fait de l’annulation du vol de sorte que la demande à hauteur de 9.000 euros doit nécessairement être rejetée ;
- concernant les autres frais, les requérants ne peuvent prétendre à une indemnité supérieure à celle correspondant au remboursement du prix des billets d’avion, soit 570 euros selon facture PROMOSEJOUR.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la société NOUVELAIR demande au tribunal de :
- La mettre hors de cause ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Les condamner à lui verser la somme de 4.000 euros pour procédure abusive ;
- Débouter les sociétés GENERALI et MONDIAL TOURISME de toutes demandes, fins et conclusions à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Limiter l’indemnisation au remboursement des billets d’avion et à l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement n°261/2004 ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
A l’appui, la société NOUVELAIR France expose pour l’essentiel les moyens suivants :
A titre liminaire, elle soulève l’irrecevabilité de l’action dirigée à son encontre et, par conséquent, sa mise hors de cause en faisant valoir que selon l’extrait Kbis, elle est une société de droit français, ayant pour seule activité la commercialisation de billets d’avion.
Elle indique que la société NOUVELAIR TUNISIE est, quant à elle, une société de nationalité tunisienne, soumise au droit tunisien, ayant pour activité le transport aérien de passagers.
Elle expose qu’il s'agit de deux entités juridiques distinctes, sans confusion possible entre elles, et elle ajoute qu’en l’espèce, le litige porte sur un vol opéré exclusivement par la société NOUVELAIR TUNISIE et qu’elle n’a aucun lien contractuel avec les demandeurs puisque son rôle s’est limité à proposer à l’agence de voyage un vol assuré par NOUVELAIR TUNISIE.
A titre subsidiaire, elle dénie toute responsabilité de sa part, et fait valoir que l’inexécution de la prestation est imputable aux seuls demandeurs qui ne se sont pas présentés à l’heure à l’enregistrement.
Elle relève que les demandeurs prétendent avoir été victimes de surbooking au sens du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, mais qu’ils ne rapportent aucune preuve objective d’un surbooking, les seuls éléments étant des mails auto-rédigés, en violation de l’article 1353 du code civil. Elle se prévaut, comme les autres parties défenderesses, du rapport de vol qui contient la mention “no show” pour les trois demandeurs.
Elle soutient que les sièges ont été réattribués seulement après la clôture de l’enregistrement à 22h50.
Elle conteste la valeur probante du mail d’ECOLOWPARK produit par les demandeurs, qui ne constitue pas une attestation et qui est dénué de tout élément de vérification (ticket, facture, navette, etc.).
Elle fait valoir que le courrier postérieur d’ECOLOWPARK est trop précis pour être crédible après 2 ans et 9 mois, et contredit les dires précédents des demandeurs sur leur présence à l’aéroport jusqu’à 1h du matin. Elle estime que ces contradictions révèlent une tentative de supercherie et une mauvaise foi manifeste.
Elle soutient, comme les autres parties, que les horaires prévus d’arrivée à l’aéroport, rappelés dans la convocation, n’ont pas été respectés et considère la compagnie aérienne n’a aucune responsabilité dans les retards des passagers, ni dans leur accès aux comptoirs et expose qu’en cas de surbooking, une attestation de refus d’embarquement est systématiquement délivrée, ce qui n’a pas été le cas ici.
La société NOUVELAIR FRANCE s’estime donc fondée à demander, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation des demandeurs à une indemnité de 4.000 euros pour procédure abusive, compte tenu de leur mauvaise foi et de leur tentative de manipulation.
A titre infiniment subsidiaire, elle expose que, même si un surbooking était reconnu, seules certaines sommes peuvent être dues et indique que le remboursement du billet d’avion est la seule obligation à la charge du
transporteur, non le remboursement total du séjour et que, le cas échéant, la seule indemnisation forfaitaire possible est celle de 400 euros par passager prévue par le règlement n°261/2004.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2024 et les plaidoiries ont été fixées au 12 mai 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société NOUVELAIR FRANCE
Dans ses conclusions au fond, la société NOUVELAIR FRANCE soulève une fin de non-recevoir et demande sa mise hors de cause.
Depuis le 1er janvier 2020, et par application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exception de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir. En outre, les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’espèce, la fin de non-recevoir soulevée par la société NOUVELAIR FRANCE est irrecevable faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état.
Sur la responsabilité de la SAS VERSAILLES VOYAGES
Selon l’article L.211-16 du code du tourisme :
“I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations.
II.-Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat.
Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du contrat directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’organisateur.
III.-Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l’organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l’alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’article L. 211-17.
IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l’organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
V.-Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
VI.-Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage ou séjour et que l’organisateur ou le détaillant n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l’article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.
S’il s'avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l’article L. 211-17, sans résolution du contrat.
Jugement du 24 Juin 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/05536 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUH5K
Si le contrat comprend le transport de passagers, l’organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
VII.-Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s’appliquent.
VIII.-La limitation des coûts prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L’organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.”
Il est constant que Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] n’ont pas embarqué sur le vol NOUVELAIR TUNISIE [Numéro identifiant 1] au départ de l’aéroport de [Localité 2] le 21 avril 2019 à 23h50.
La prestation de voyage et de séjour vendue par la société VERSAILLES VOYAGES n’a donc pas été exécutée et, en vertu du texte reproduit ci-dessus, il pèse sur elle une responsabilité de plein droit dont elle ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de ce que l’inexécution est imputable aux voyageurs, ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Il s’ensuit que le fait qu’elle n’ait commis aucune faute et qu’en cas de surbooking démontré, il ne serait imputable qu’à la compagnie NOUVELAIR, est totalement indifférent à la solution du litige, étant observé qu’elle ne forme, à titre subsidiaire, aucune demande récursoire.
Force est de constater que la société VERSAILLES VOYAGES n’invoque ni la faute d’un tiers, ni des circonstances exceptionnelles et inévitables de sorte que la solution du litige tient aux éléments de preuve qui, selon elle, prouvent que le défaut d’embarquement est imputable aux voyageurs.
A cet égard, elle reproche à Monsieur [Q], Madame [R] et [C] de ne pas s’être présentés au comptoir d’enregistrement à l’heure de 21h50 mentionnée sur la convocation.
Le tribunal observe que si la convocation indique effectivement “Veuillez vous présenter au comptoir d’enregistrement 2 heures avant le décollage” elle précise également que “Le comptoir d’enregistrement ferme une heure avant l’heure de décollage. Toute présentation ultérieure à l’heure limite d’enregistrement entraînera l’application des frais 100 % prévus dans nos conditions générales de vente.”
La fermeture des comptoirs d’enregistrement une heure avant le décollage de l’avion a précisément pour but de permettre aux voyageurs de disposer du temps nécessaire pour passer, après l’enregistrement, les contrôles de sécurité et de se présenter dans les temps à la porte d’embarquement.
En conséquence, il ne peut pas être soutenu que la non-exécution du contrat soit imputable aux voyageurs au seul motif qu’ils ne se seraient pas présentés exactement à 21h50 dès lors qu’ils se sont présentés avant la fermeture du comptoir d’enregistrement.
En l’espèce, il résulte du courrier établi par la société LOW CAR SERVICES qui gère le parking dans lequel Monsieur [Q] a déposé son véhicule le 21 avril 2019 et qui a assuré le transfert des passagers jusqu’au terminal de l’aéroport que le véhicule a été déposé à 22h05 et que les voyageurs ont été déposés au terminal 1A devant le comptoir NOUVELAIR à 22h15.
S’il est exact qu’il s’agit d’un courrier et non d’une attestation dont la forme n’est pas celle requise par l’article 202 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au tribunal d’en déterminer la force probante et en l’espèce, il convient de constater que ce courrier du 24 janvier 2022 confirme exactement les termes du mail adressé à Monsieur [Q] dès le 22 avril 2019 à 0h02 soit 12 minutes après le décollage du vol.
La société VERSAILLES VOYAGES appuie également sa démonstration sur le rapport de vol de la compagnie qui comporte au dos un tableau comportant une colonne “No show” mais également une colonne “Go show” sur laquelle aucune des parties défenderesses ne s’explique.
D’une part, la présence des 3 noms dans la colonne “No show”, si elle établit que ces 3 voyageurs n’ont pas été enregistrés et ne se sont pas présentés à la porte d’embarquement, elle n’est pas suffisante pour faire la preuve de ce qu’ils ne se sont pas présentés au comptoir d’enregistrement.
D’autre part, la présence de 3 noms dans la colonne “Go show” lesquels ont été masqués démontre quant à elle que 3 personnes qui n’étaient pas prévues sur ce vol ont bien embarqué, ce qui accrédite les affirmations soutenues par les demandeurs sur le fait que 3 passagers TUNIS AIR dont le vol avait été précédemment annulé ont été embarqués à leur place.
De l’ensemble de ces éléments, il résulte que la preuve dont la charge incombe au voyagiste est insuffisamment rapportée et que la société VERSAILLES VOYAGES ne prouvant pas que l’inexécution de la prestation de voyage est imputable aux voyageurs, elle doit être condamnée à les indemniser de leur préjudice.
Par application du I de l’article L.211-17 du code du tourisme, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
En outre, en vertu du II du même article, le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis.
Contrairement à ce que soutiennent les parties, l’indemnisation due par le voyagiste n’est pas limitée par l’indemnisation forfaitaire prévue à la charge du transporteur aérien par le règlement CE n°261/2004.
Il s’ensuit que Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] sont fondés à solliciter le remboursement intégral du voyage qu’ils n’ont pu accomplir soit la somme de 1.703,89 euros, outre des dommages pour le préjudice subi du fait de l’annulation mais pas la prise en charge d’un autre voyage.
Compte tenu du montant total du marché, le préjudice moral doit être évalué à 600 euros par personne soit 1.800 euros au total.
La réclamation au titre des frais de parking sera rejetée faute de justificatif puisque la seule pièce produite est une confirmation de réservation mais pas la facture des frais réellement acquittés.
La SAS VERSAILLES VOYAGES sera donc condamnée à leur payer la somme de 3.503,89 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter de l’assignation du 19 avril 2021.
Sur les demandes formées contre MONDIAL TOURISME et son assureur GENERALI
La société MONDIAL TOURISME dont l’intervention a consisté à fournir à la SAS VERSAILLES VOYAGES les billets d’avion n’a pas le statut d’organisateur du voyage et n’a n’a aucun lien contractuel avec les voyageurs de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée que sur un fondement délictuel.
La seule existence d’un lien contractuel entre les sociétés VERSAILLES VOYAGES et MONDIAL TOURISME est insuffisant pour permettre aux demandeurs d’engager la responsabilité de cette dernière.
Force est de constater qu’aucune faute n’est alléguée à l’encontre de MONDIAL TOURISME qui ne peut pas être tenue pour responsable des pratiques de la compagnie aérienne.
Dans ces conditions Messieurs [Q] et [C] et Madame [R] seront déboutés de leur demandes à l’égard de la société MONDIAL TOURISME et, partant, à l’égard de son assureur la SA GENERALI.
Sur les demandes à l’égard de NOUVELAIR FRANCE
Les demandeurs ont assigné la société NOUVELAIR FRANCE et dans leurs écritures évoquent simplement la société NOUVELAIR alors que la compagnie aérienne concernée par le vol litigieux est la société NOUVELAIR TUNISIE.
Les sociétés NOUVELAIR FRANCE et NOUVELAIR TUNISIE sont deux personnes morales, la première ayant pour objet la vente de billets d’avion et la seconde étant le transporteur aérien.
Il s’ensuit que la société NOUVEL AIR FRANCE ne peut être tenue pour responsable des pratiques d’enregistrement et d’embarquement de la compagnie aérienne et que, en conséquence, les demandeurs ne pourront qu’être déboutés de leurs demandes à l’encontre de la société NOUVELAIR FRANCE.
Le droit d’agir en justice est un droit fondamental qui ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts que dans la mesure où il dégénère en abus caractérisé par la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, la preuve des critères évoqués ci-dessus n’est pas rapportée de sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SAS VERSAILLES VOYAGES qui succombe sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [Q], Madame [R] et Monsieur [C] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, la SAS VERSAILLES VOYAGES sera condamnée à leur payer la somme de 3.500 euros.
En revanche, l’équité commande de laisser à la charge des autres parties les frais irrépétibles exposés.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DIT irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société NOUVELAIR FRANCE ;
CONDAMNE la SAS VERSAILLES VOYAGE à payer à Monsieur [S] [Q], Madame [X] [R] et Monsieur [V] [C] la somme de 3.503,89 euros en réparation de leur préjudice avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 avril 2021 ;
DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Q], Madame [X] [R] et Monsieur [V] [C] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS VERSAILLES VOYAGES à payer à Monsieur [S] [Q], Madame [X] [R] et Monsieur [V] [C] la somme de 3.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SAS VERSAILLES VOYAGES aux dépens qui seront recouvrés par les avocats de la cause conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 24 Juin 2025
Le Greffier Le Président
Victor Fuchs Thierry Castagnet
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