TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00082

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025

N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKL2

Composition du Tribunal :

Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 7]

Madame BATOUT, Greffier

En présence de Madame [Z] [U], attachée de justice

DEMANDEUR :

Organisme [9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR :

Madame [A] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [B] [A] a formé, devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Limoges, par requête déposée le 11 mars 2025 opposition à une contrainte, émise le 8 janvier 2025 et signifiée à la demande de l’URSSAF du Limousin, le 27 février 2025, correspondant au paiement des cotisations du 3ème trimestre 2024 d’un montant de 368,89 euros.

L’affaire a été convoquée à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 pour mise en place d’un calendrier de procédure.

Par courriel du 13 juin 2025, l’URSSAF informe que la Caisse se désiste de l’instance, les sommes en cause ayant été annulées, suite à la radiation du compte avec effet rétroactif au 19 juin 2023.

L'affaire fera donc l'objet d'un désistement en application de l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,