TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/00441
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00441 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBP3
Minute:
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[H] [J]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT-SEPT
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué Me CHARBONNIER Marion
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU,juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 13 Mai 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 26 juin 2025 a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de S.A. CDC HABITAT SOCIAL;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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