TJ 78646, 27 juin 2025, RG 24/00568
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQKY
Minute:
S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE
C/
[E] [L], [W] [H] épouse [L]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT-SEPT JUIN,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Cyril ADDA-HALIMI
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
Mme [W] [H] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 26 Octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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