TJ 76540, 27 juin 2025, RG 24/04674

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [X], [F], [I], [L] [S], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

et de

Mme [W], [P], [A] [C], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 6] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [W] [C] et M. [X] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leur demande d'homologation de leur accord sur les conséquences de leur divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les parties relativement aux biens au jour de la demande en divorce, soit le 19 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, chacun des ex-époux perd le droit d'user du nom de l'autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES