TJ 76540, 27 juin 2025, RG 25/00793
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * *
Jugement du 27 juin 2025
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/00793 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MYL2 /
Affaire : [X] / [K]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002835 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Pauline LYNCEE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 19 mai 2025
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et que la loi française est applicable au divorce des parties ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial ;
DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial ;
CONSTATE que les conditions de l'article 252 du code civil sont satisfaites ;
DÉBOUTE Mme [T] [X] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
CONDAMNE Mme [T] [X] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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