TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 25/00366
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Texte de la décision
MINUTE N°
03 Juillet 2025
N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXU
[D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation
1 CC délivrée le
à
la SCP [11] en la personne de Me [G] [Z]
PR
TPG
Mme [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit :
ADIE [Adresse 4]
7.349,03 €
[10] [Adresse 6]
2.952,37 €
FNAC [Adresse 7]
584,84 €
LA [9] [Adresse 2]
3.246,16 €
[13] [Adresse 1]
4.259,19 €
TOTAL
18.391,59 €
De
Madame [D] [B], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 12] (CONGO) (ETRANGER)
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8]
N° RCS : NON INSCRITE
Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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