TJ 44109, 27 juin 2025, RG 24/02297

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;

DIT que la loi française est applicable à l’ensemble du litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [N] [S] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 26 janvier 2013 ;

Vu l’assignation en divorce du 6 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [U] [P] / [N] [S] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 6 mai 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [Y] en commun au père et à la mère, avec résidence habituelle de l’enfant chez la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de [U] [P] à l’égard de [Y] s’exercera, hors congés justifiés de la mère, le samedi des semaines paires de 9 heures à 18h ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, M. [U] [P] bénéficiaire du droit, devra aller chercher [Y] et le reconduire chez la mère et assumera les frais liés à l’exercice de ce droit ;

DIT qu’en tout état de cause, le père aura l’enfant pour la fête des pères (de 9 heures à 18 heures) et la mère pour la fête des mères ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à ce droit de visite et d’hébergement et dans l’intérêt de [Y] prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

DIT que si [U] [P] n’est pas venu chercher son fils [Y] au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

DEBOUTE Mme [S] de sa demande de contribution alimentaire, faute d’éléments sur la situation financière du père;

REJETTE la demande formée par Mme [N] [S] tendant à conserver l’usage du nom de son mari ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

CONDAMNE Mme [N] [S] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 juin 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD