TJ 06088, 30 juin 2025, RG 23/00002
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE
N°
Du 30 Juin 2025
Procédures collectives
N° RG 23/00002 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYPU
expédition délivrée à
ASS ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE
(mme [S] [X])
me [H]
TPG DES AM
PREFECTURE DES AM
le 30 JUIN 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trente Juin deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Juin 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 30 Juin 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,
ENTRE :
Me [M] [H], de la SELARL [H] - LES MANDATAIRES
en qualité de liquidateur de l’association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparaissant en personne.
ET :
Association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE
SIRET 326 712 841
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par sa Présidente Mme [S] [X]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2].
Non comparante, non représentée.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 31 Mars 2027,
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 15 Février 2027 à 13H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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