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TJ 06088, 30 juin 2025, RG 25/00011

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Date: 30/06/2025
Numéro: 25/00011
Lieu / cour: tj06088
Chambre: Procédures collectives
Type: other
Id: 6866dba0d33109fd079b3ba1

Texte de la décision

2,059 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Me [P] [C] de la SELARL [C] pris en qualité de liquidateur de l’association AM GAMING
N°
Du 30 Juin 2025
Procédures collectives
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QM3O

expédition délivrée à
ME [P] [C]

le 30 JUIN 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trente Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Juin 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 30 Juin 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Me [P] [C] de la SELARL [C] pris en qualité de liquidateur de l’association AM GAMING
[Adresse 2]
[Localité 1].

Comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Fixe l’indemnisation de la SELARL [C] prise en la personne de Maître [P] [C] à la somme de 1.500 euros.

Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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