TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 25/00487
Vérifier : TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 25/00487 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00199
du 01 Juillet 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 25/00487 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ6H
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. PALAZZIO
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me François SANTINI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier
Vu l’assignation en date du 11 Mars 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me François SANTINI a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3] et accepté par la S.C.I. PALAZZIO.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 6], le 01 Juillet 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me François SANTINI
Me Vivian THOMAS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.