Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 22278, 3 juill. 2025, RG 25/00093


Vérifier : TJ 22278, 3 juill. 2025, RG 25/00093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
25/00093
Lieu / cour
tj22278
Chambre
Référés
Type
other
Id
6866dea9d33109fd079b43b3

Texte de la décision

1,546 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Affaire : [G] [S]/[I] [U]

N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FY33

Ordonnance du : 03 Juillet 2025

N° minute

Expédition le :
à

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;

ENTRE

DEMANDEUR
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Samy BAALI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

D'UNE PART

ET

DEFENDEUR
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

D'AUTRE PART,

A l’audience du trois juillet deux mil vingt cinq,

La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister d’instance et d’action de la procédure en cours suite au procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable du 27 juin 2025 ;

La partie défenderesse a accepté expressément désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé;

Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,

Vu le désistement des parties de l’instance et de l’action,

CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.

LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.