TJ 50147, 30 juin 2025, RG 25/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00056 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3RJ

MINUTE N°: /2025

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

Copie exécutoire délivrée

le

à :

S.A. DIAC

la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

Madame [Y] [J] épouse [R]
, Monsieur [B] [R]

Dossier

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 30 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 702 002 221
dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND CEDEX
pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE, DUMONT-FOUCAULT-JUGELE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

ET

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [J] épouse [R]
née le 15 novembre 1978 à FOUGERES (ILLE-ET-VILAINE)
demeurant 8 Place Louis Beuve - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
non comparante, ni représentée,

, Monsieur [B] [R]
né le 05 Juin 1972 à CHERBOURG-EN-COTENTIN (MANCHE)
, demeurant 8 Place Louis Beuve - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
non comparant, ni représenté

non comparant représenté par

Débats à l’audience publique du 28 avril 2025 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame [N] FREMOND, en présence de Madame[U] [G], auditrice de justice, siégeant en surnombre et participant avec voix consultative aux délibérés,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

Après débats à l'audience publique du 28 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION