TJ 57463, 1 juill. 2025, RG 25/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre civile - rétablissement personnel
[Adresse 4]
[Localité 10]

DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 01 JUILLET 2025

N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMEF
Minute n° RP 49/2025

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Z]
demeurant [Adresse 18]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

UEM
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 24]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[28]
dont le siège social est sis [Localité 16]

non comparante, ni représentée

[37]
dont le siège social est sis Chez [31]
[Adresse 19]
[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[21]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[27], dont le siège social est sis Sevice contentieux
[Adresse 5]
[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[35]
dont le siège social est sis Chez [30] - Pôle Surendettement
[Adresse 20]
[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[29]
dont le siège social est sis [Adresse 32]
[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[33]
dont le siège social est sis Pôle Prévoyance
[Adresse 25]
[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[23]
dont le siège social est sis SERVICE CLIENTS
[Adresse 36]
[Localité 13]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 34] AMENDES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 26]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que la société [21] a élevé une contestation de la décision de la commission de surendettement de la Moselle du 13 février 2025 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la procédure devant le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement est orale lorsque les parties sont convoquées ; qu’en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Qu’en l’espèce les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er juillet 2025 ; que la société [21] a actualisé le montant de sa créance par courrier reçu au greffe le 16 juin 2025 ; que cette entreprise ne s’est pas fait représenter à l’audience et n’a fait valoir aucun moyen dans le respect des conditions susmentionnées, sans justifier préalablement à l’audience d’un motif d’absence ; qu’il y a donc lieu de constater la caducité de l’instance ;

PAR CES MOTIFS