TJ 57463, 17 juin 2025, RG 25/00048
Vérifier : TJ 57463, 17 juin 2025, RG 25/00048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD5F
Minute n° JCP 431/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 17 JUIN 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 9] HABITAT VENANT AUX DROITS DE L'OPH [Localité 9] METROPOLE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Mme [R] [G] (Chargée juridique)
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [Y]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 18 novembre 2024.
Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, une régularisation des loyers ayant été effectuée par la defenderesse ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD5F ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.