TJ 30189, 30 juin 2025, RG 25/00495

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Minute N°

N° RG 25/00495 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K55O

[K] [D] [W] épouse [G]

C/

[V] [Y] [U] [C] [S]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

Mme [K] [D] [W] épouse [G]
née le 18 Juillet 1958 à [Localité 8] ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [V] [Y] [U] [C] [S]
né le 11 Avril 2002 à [Localité 11] ([Localité 10])
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-présidente exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

En présence de Sophie NOEL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 19 Mai 2025
Date des Débats : 19 mai 2025
Date du Délibéré : 30 juin 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 30 Juin 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Par acte sous seings privés en date du 05 juin 2024, [N] [K] [W] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [V] [C] [S] un logement d’habitation situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 485 euros, provisions pour charges comprises.

Des loyers demeuraient impayés et le 27 août 2024, [N] [K] [W] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 1 712, 13 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, [N] [K] [W] a assigné Monsieur [V] [C] [S] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 19 mai 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier sous huitaine à compter de la signification de la présente ordonnance, FAIRE constater et estimer les réparations locatives par huissier de justice commis à cet effet et assisté d’un technicien,SEQUESTRER les effets mobiliers à titre de sûreté des loyers, CONDAMNER Monsieur [V] [C] [S] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale 3 428, 51 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 13 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de cette même date, D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges soit la somme actuelle de 485 euros et en subissant les augmentations légales jusqu’à entière libération des lieux, De la somme de 1 500 euros pour résistance abusive, De la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance passés et à venir et mettre à sa charge le droit proportionnel dégressif prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 supporté par le commissaire de justice qui aura effectué auprès du débiteur les diligences qui comportent l’exécution de son mandat.
Lors de l’audience du 19 mai 2025, Madame [K] [W], comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé la dette locative à la somme de 5 461, 40 euros, échéance du mois de mai 1015 incluse. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement soulignant que des tentatives d’apurement selon échéancier ont déjà été proposées au locataire, en vain.

Monsieur [V] [C] [S], comparant, a sollicité l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, indiquant percevoir un salaire de 1 200 euros par mois et être en mesure de régler la somme de 200 euros par mois à titre de remboursement échelonné de la dette locative en sus du règlement du loyer courant.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l'espèce, [N] [K] [W] justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX du Gard le 28 août 2024.

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique 21 février 2025 pour l’audience du 19 mai 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [V] [C] [S] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [V] [C] [S] le 27 août 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 08 octobre 2024 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [V] [C] [S] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande aux fins de faire constater et estimer les réparations locatives par huissier de justice commis à cet effet et assisté d’un technicien

Cette demande insuffisamment justifiée et portant sur l’existence de dommages futurs et incertains sera rejetée.

Sur le sort des meubles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

[N] [K] [W] produit un décompte arrêté au 19 mai 2025 faisant état d’une dette locative de 5 461,40 euros (terme du mois de mai 2025 inclus).

Cette somme n’est pas contestée de sorte que Monsieur [V] [C] [S] sera condamnée à payer par provision à [N] [K] [W] la somme de 5 461,40 euros (terme du mois de mai 2025 inclus) composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 pour les sommes portées au commandement de payer, à compter de la date de l’assignation pour le surplus des sommes dues entre le commandement et l’assignation et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

Le paragraphe VII de ce même article précise :
« VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, le défendeur ne justifie pas de la reprise du paiement intégral du loyer courant et n’a pas justifié que sa situation financière actuelle lui permet à la fois de continuer de s’acquitter du règlement du loyer courant mais aussi de la somme de 200 euros par mois jusqu’à apurement total de la dette locative, étant précisé que cette dette n’a eu de cesse de s’aggraver depuis la délivrance du commandement de payer.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’octroi de délais de paiement.

Sur l'indemnité d'occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [V] [C] [S] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, soit la somme de 485 euros et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Madame [W] ne démontre pas la résistance abusive qu’elle impute au locataire et ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts 

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [V] [C] [S] sera condamné à payer la somme de 1 000 euros à [N] [K] [W] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Monsieur [V] [C] [S] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :