TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/01535
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Copie exécutoire à Me Bourgun
- Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/1535
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [V] [H], entrepreneur individuel sous "DECORENOVATION HABITAT"
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Mai 2025
Dernier ressort
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
- 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à monsieur [X] [V] [H], entrepreneur individuel sous "DECORENOVATION HABITAT", le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
- 995,24 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
- 500 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
Monsieur [X] [V] [H] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 150 euros.
En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE monsieur [X] [V] [H], entrepreneur individuel sous "DECORENOVATION HABITAT" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
- 995,24 euros (neuf cent quatre ving quinze euros et vingt quatre cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE monsieur [X] [V] [H], entrepreneur individuel sous "DECORENOVATION HABITAT" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [X] [V] [H] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
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