TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/00463

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]

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[Localité 12] Civil
N° RG 25/00463
N° Portalis DB2E-W-B7J-NJJO

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me [Localité 14]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [H]
- Préfecture du Bas-Rhin

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]
né le 26 Mars 1971 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [H]
né le 18 Mars 1991 à ALLEMAGNE (78166)
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Mars 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 14 Mai 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 20 décembre 2024 à monsieur [C] [H], monsieur [V] [Z] expose qu’il lui a consenti un bail portant sur un appartement et un parking, situés [Adresse 6] à [Localité 13] ; que les loyers n’ayant pas été réglés pendant un certain temps l’arriéré s’est élevé à 1 592,57 euros ; qu’au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1741, 1103 du Code civil il a donné congé à son locataire ;

Que le bailleur sollicite donc que soit constatée la résiliation judiciaire du bail liant les parties et que le défendeur soit condamné à quitter les lieux, en tant que de besoin sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ainsi qu’à lui régler la somme de 1 592,47 euros outre les intérêts légaux et les dépens ainsi que, le cas échéant une indemnité d’occupation ; qu’il sollicite encore la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2025, l’occasion de laquelle monsieur [Z], représenté, a déclaré se désister de ses demandes en condamnation et en expulsion, mais a maintenu sa demande de condamnation à lui régler l’indemnité de procédure et les frais ;

Que monsieur [H] n’était ni présent ni représenté ;

Que le demandeur était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 14 mai 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à monsieur [Z] qu’il se désiste de ses demandes tendant à obtenir l’expulsion de monsieur [H], ainsi que sa condamnation à lui régler l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur [H] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ;

PAR CES MOTIFS