Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 3 juill. 2025, RG 25/00972


Vérifier : CA Riom, 3 juill. 2025, RG 25/00972 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
25/00972
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
68676399a9510a2e90cf2586

Texte de la décision

1,550 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 03 juillet 2025

Ordonnance n° 335

Dossier n° : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL4S

[P] [E] veuve [L] / [F] [Y]

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00375

ORDONNANCE rendue le JEUDI TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

Mme [P] [E] veuve [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTE

ET :

M. [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 17 juin 2025 par laquelle Mme [P] [E] veuve [L] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 03 juin 2025 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par Mme [P] [E] veuve [L] irrecevable.

le greffier le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.