CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/01936
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°102
N° RG 25/01936 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2B4
S.A.S. LOIRE MENUISERIES SERVICES (LMS)
C/
S.A.S. MENUISERIES DE LA PIERRE BLEUE
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RIVALAN
Me LENGLART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 JUILLET 2025
Le trois Juillet deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.S. LOIRE MENUISERIES SERVICES (LMS), inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N° 492 504 295, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
A
INTIME:
S.A.S. MENUISERIES DE LA PIERRE BLEUE inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N° 908 573 652, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 24 février 2025 du tribunal de commerce de Nantes RG : 2022005352,
Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2025 de la société Loire Menuiseries Services (LMS),
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 26 juin 2025 par la société Loire Menuiseries Services ,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
la société Loire Menuiseries Services s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société Loire Menuiseries Services,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Loire Menuiseries Services, enregistrée sous le numéro RG 25/01936,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Loire Menuiseries Services aux dépens,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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