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CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 23/06407


Vérifier : CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 23/06407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
23/06407
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
6867639da9510a2e90cf25ca

Texte de la décision

1,530 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/06407 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023

Date de la saisine : 13 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

[H] [N] [F]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23057050

INTIMEE

S.A.R.L. ATELIER DES LOGES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236265


N° 97/2025

Isabelle Charpentier, Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 23 juin 2025, un accord transactionnel ayant mis fin au différend des parties,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 26 juin 2025,

CONSTATE le désistement et l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 03 Juillet 2025

Isabelle CHARPENTIER

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