CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/20644
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
RG N°: N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024
Date de saisine : 23 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 22/00092 rendue
par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 10 Octobre 2024
Appelante :
, représentée par Me Véronique DUFFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0052
Intimées :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 - N° du dossier 20252955
S.A.S. IQ EG MANAGEMENT AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTA NT DU FONDS DE TITRISATION ABSUS, représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE ET VILAINE, représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 - N° du dossier E0008YYK
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 03 Juillet 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 10 Juillet 2025
PARIS, le 03 Juillet 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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