CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/00207

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 03 JUILLET 2025

(n° 109 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5CR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021-Tribunal de commerce d'AUXERRE- RG n° 2021000484

APPELANTES

Mme [W] [C]

née le 15 janvier 1964 à [Localité 5] (89)

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.A.R.L. [Localité 5] SECOURS 89

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] sous le n° 534 352 927

Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Assistées de Damien FOSSEPREZ de la SELARL LYAND & FOSSEPREZ, avocat au barreau d'Auxerre

INTIMÉ

Maître [J] [H], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. AID (immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] n° 317 274 512)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillant, non constitué. Assigné avec signification de déclaration d'appel et de conclusions le 28 mars 2022 à personne

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Hélène Bussière, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que postérieurement à l'audience de plaidoirie, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juin 2025;

Attendu que l'intimé n'est pas constitué ; que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS