CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/02052
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Texte de la décision
ARRÊT N°
N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5F
NA
COUR D'APPEL DE NIMES
12 Juin 2025
RG:24/03551
[S]
C/
[C]
[U]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 03 JUILLET 2025
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :
Madame [V] [S]
née le 16 Novembre 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Habiba MARGARIA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Maud HAMZA, avocat au barreau de NIMES
CONTRE :
Madame [T] [C] épouse [U]
née le 27 Août 1967 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [D] [U]
né le 25 Octobre 1966 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision
ARRÊT :
Sans débats, arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par , le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
Par une requête déposée le 26 juin 2025, Mme [V] [S] demande la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans une affaire l'opposant à M. et Mme [U] en ce que l'arrêt mentionne en son chapeau qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale alors qu'elle n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle dans cette affaire.
MOTIFS
Il est effectivement constaté à la lecture de l'arrêt que le numéro d'aide juridictionnelle mentionné dans le chapeau de l'arrêt ne correspond à l'affaire enrôlée à la chambre 2 A de la cour d'appel de Nîmes sous le numéro RG 24/ 3551 et que dans cette affaire Mme [V] [S] n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.
La requête est en conséquence fondée
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête et les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt du 12 juin 2025 en ce qu'il convient d'y lire dans son chapeau que Mme [V] [S] ne bénéficie pas d'une aide juridictionnelle totale numéro C-30189-2025-00719 du 30/01 /2025 accordé par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6].
Dit que les éventuels dépens seront à la charge de l'État ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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