CA Nancy, 3 juill. 2025, RG 25/00524

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE

N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQTD

Minute 25/01260

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. PRANAROM FRANCE, représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS

c/

Monsieur [P] [L], représenté par Me [Z], avocat au barreau de NANCY

Nous, [F] [Y], magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de [G] [I], Greffier,

Par déclaration du 10 mars 2025, la société PRANAROM a fait appel d'un jugement rendu le 13 février 2025 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1], dans un litige l'opposant à M. [P] [L] ;

Par messages de mise en état des 24 et 26 juin 2025, les conseils des parties ont sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel, transmis en pièce jointe à leur message, qu'il reçoive force exécutoire, et que l'extinction de l'instance et de l'action soit constatée.

Vu les articles1565 à 1567 du code de procédure civile,

Vu l'article 384 du même code,

Vu l'article 913 du code de procédure civile (compétence CME),

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 24 juin 2025,

Prononce l'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties et signé le 24 juin 2025 ;

Donne force exécutoire au dit protocole ;

Dit qu'une copie de ce protocole transactionnel sera jointe à la minute de la présente ordonnance ;

Constate l'extinction de l'instance et de l'action, introduite par la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 25/524 ;

Dit que les dépens seront supportés, sauf meilleur accord, par la partie appelante.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT