CA Douai, 3 juill. 2025, RG 25/01152

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DU 3 JUILLET 2025

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N° de MINUTE :

N° RG 25/01152 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB64

Jugment rendu par le TJ de Boulogne sur Mer du 14 Décembre 2021

DEMANDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

Madame [M] [N]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentés par Me Anne-laure Perrez, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DEFENDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [O] [H]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (Turquie)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par Me Léa Maenhaut, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

Madame [R] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentés par Me Pérard, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Guillaume Salomon

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l'audience du 22 mai 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025

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EXPOSE DE L'INCIDENT :

Vu les conclusions notifiées le 20 février 2025 par M. [T] et Mme [N], par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner [H] aux dépens d'appel et à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2025 par M. [P] [C], par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner [H] aux dépens d'appel et à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Vu les conclusions notifiées le 27 mars 2025 par [H], par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de rejeter les demandes formées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption':

Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

[H] ne conteste pas la péremption de l'instance qu'il a engagée devant la cour d'appel, alors qu'il est constant que':

- le conseiller de la mise en état a ordonné le 3 novembre 2022 la radiation de l'affaire, à défaut d'exécution par ce dernier des termes du jugement qu'il critiquait';

- aucune partie n'a réalisé de diligences ayant vocation à faire progresser l'instance. En particulier, [H] n'a jamais exécuté le jugement l'ayant condamné en première instance aux fins de permettre la réinscription de l'affaire au rôle.

Il en résulte qu'un délai de deux ans s'est écoulé sans que les parties aient accompli de diligences depuis l'ordonnance du 3 novembre 2022.

Il convient par conséquent de constater la péremption de l'instance.

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile :

L'incident mettant fin à l'instance, il convient de statuer non seulement sur les dépens liés à cet incident, mais également sur ceux afférent au fond, et notamment sur le coût du timbre fiscal.

[H] est condamné aux dépens de l'incident, ainsi qu'à ceux de l'appel.

Il n'est pas contraire à 'équité de débouter les demandes formulées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,