CA Chambery, 3 juill. 2025, RG 25/00075

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : 1C25/414

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUTQ

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 03 Juillet 2025.

Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUTQ dans une instance entre les parties suivantes :

M. [D] [E], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

C/

S.A.S. EKAIM, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 2022J00291

Vu les articles 785, 1565 et 1567 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Vu l'accord de médiation du 10 avril 2025,

Vu le protocole transactionnel signé le 07 mai 2025 ;

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord transactionnel du 07 mai 2025 valant réitération de l'accord simplifié de médiation du 10 avril contenant :

- accord de versement de la SAS [E], qui l'accepte, à titre global, transactionnel, forfaitaire et définitif de la somme de 500.000 euros (cinq cent mille euros),

- ladite somme de 500.000 euros étant réglée selon les modalités suivantes :

- 300.000 euros (trois cent mille euris) au plus tard le 30 juin 2025,

- 200.000 euros (deux cent mille euros) au plus tard le 31 décembre 2025,

- renonciation tant de M. [D] [E] que de la SAS EKAIM à toute prétention, réclamation, instance de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, née du différend faisant l'objet de la présente procédure,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.

Fait à CHAMBERY, le 03 Juillet 2025

Le Magistrat chargé de la Mise en Etat

Nathalie HACQUARD