Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 22/09724


Vérifier : CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 22/09724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
22/09724
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-3
Type
ordonnance
Id
68676be6fdaf41a8356be73b

Texte de la décision

1,518 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Chambre 4-3 N°2025 / M48

N° RG 22/09724

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW

ORDONNANCE DE RADIATION

S.A.S. CLE SERVICES PLUS, demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]

Représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la S.A.S. CLE SERVICES PLUS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 janvier 2025 ;

Attendu que les 16 avril et 4 juin 2025, il a été demandé aux parties de procéder à la régularisation de la procédure avant le 30 mai 2025 ;

Attendu que la procédure n'a à ce jour toujours pas été régularisée à l'égard du liquidateur judiciaire et des AGS compétentes ;

Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance N° RG 22/09724 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW et sa suppression du rang des affaires en cours.

Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.