TJ 61001, 4 juill. 2025, RG 25/00107
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWMM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04/07/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du quatre Juillet deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [H] [J] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société LOGISSIA, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Mme [U], munie d’un pouvoir écrit
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 4]
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 4]
Non comparants ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
11 Février 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWMM
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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