TJ 87085, 27 juin 2025, RG 25/00286
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Texte de la décision
VENDREDI 27 JUIN 2025
JUGEMENT SUR REQUETE
ADOPTION [Localité 9]
JUGEMENT N°
N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ7R
FC/CA
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :
VU la requête présentée par :
Madame [M] [R] [G] [N]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (VENDÉE)
de nationalité Française
Conducteur de ligne référente
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
concernant :
Madame [P] [M] [H] [T] [F]
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
Etudiante
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
fille de son épouse :
Madame [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
Commerçante artisan
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Vu les motifs y exposés et les pièces jointes,
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 14 janvier 2025,
Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption simple déposée le 30 décembre 2024 et transmise le 27 Janvier 2025 par Madame le Procureur de la République dans l'intérêt de la requérante.
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 16 mai 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER, Juge et Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.
A cette audience, les parties ont été entendues en leurs explications.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 Juin 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,
Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 61-2 du Code Civil,
Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985,
Vu l'avis du Ministère public,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 9] de :
[P] [M] [H] [T] [F]
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
PAR
[M] [R] [G] [N]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (VENDÉE)
de nationalité Française
Conducteur de ligne référente
demeurant [Adresse 5]
conjointe de [O] [F], mère de l’adoptée
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10])
mariées le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (VENDÉE)
DIT que l'adoptée conservera son nom, [F] ;
DIT que conformément aux articles 354 du Code civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l'Officier de l’état civil de [Localité 8] pour être mentionné en marge de l'acte de naissance de [P] [M] [H] [T] [F] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 8] (HAUTE-[Localité 10]) ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;
DIT que Mme [N] sera tenue de supporter les dépens.
AINSI JUGÉ par :
Madame COURREGES, Vice-Présidente
Monsieur TESSIER, Juge
Madame Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente
qui en ont délibéré
PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,
Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES
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