TJ 87085, 19 juin 2025, RG 23/00084

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 08 novembre 2021,

DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de M. [H] [T] et Mme [C] [O] ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

- Mme [C], [X], [J] [O], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (87),
- M. [H] [T], né le [Date naissance 6] à [Localité 11], [Localité 10] (Algérie),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 08 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Mme [C] [O] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ;

DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à M. [H] [T] le véhicule Citroën C4 Picasso ;

ATTRIBUE à Mme [C] [O] le véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 8] ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties;

RENVOIE, en tant que de besoin, et pour le surplus les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [H] [T] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE