TJ 62160, 27 juin 2025, RG 24/00352

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le vingt sept Juin deux mil vingt cinq

MINUTE N°
DOSSIER N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7562B
Jugement du 27 Juin 2025
IT/EH

AFFAIRE : S.A.S. [5]/[8]

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marthe BESLUAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [E] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Vincent VANCAEYZEELE, Représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick VARLET, représentant les travailleurs salariés
Greffier : Emmanuelle HAREL, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 25 Avril 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du tribunal le 4 septembre 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de contester l’imputation à son compte employeur des soins et arrêts de travail prescrits à M. [T] [B] suite à son accident du travail du 23 août 2023.

A l’audience du 25 avril 2025, la société [5] a sollicité du tribunal de constater son désistement d’instance et d’action, la commission de recours amiable de la [Adresse 6] (ci-après [7]) ayant rendu une décision favorable à son encontre, et la [7] a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action, et le défendeur a accepté ce désistement.

En conséquence, le tribunal ne peut que constater le désistement de la société [5], l’extinction d’instance et d’action qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par la société [5].

PAR CES MOTIFS,