TJ 35288, 4 juill. 2025, RG 24/01451

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, à savoir de :
- Madame [U], [X], [V] [I], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3],
- Monsieur [L], [T], [S] [R], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 22 décembre 2018 ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux au 19 septembre 2024 ;

Dit que Madame [I] conservera l’usage du nom marital postérieurement au divorce ;

Décerne acte à Monsieur [R] de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande de Madame [I] d'user du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ;

Donne acte à Madame [I] et à Monsieur [R] de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Renvoie en conséquence les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec l’assistance du ou des notaires de leur choix, et, en cas de litige, à procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à la fixation prestation compensatoire au profit de Monsieur [R] compte tenu de sa renonciation expresse au bénéfice de cette prestation ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales