TJ 84007, 3 juill. 2025, RG 25/00634

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/452
N° RG 25/00634
N° Portalis DB3F-W-B7J-KENF
M. [F] [H]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [F] [H]
né le 24 Juillet 1971 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu la saisine du PREFET DE VAUCLUSE en date du 03 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [F] [H] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 juin 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

Mais attendu que par courriel en date du 3 juillet 2025, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 3 juillet 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS