TJ 84007, 3 juill. 2025, RG 25/00630

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/457
N° RG 25/00630
N° Portalis DB3F-W-B7J-KELI
Mme [P] [L]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [P] [L]
née le 13 Avril 1936 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] ;
assistée de Me ARMUT Nina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 01 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 03 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [P] [L] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 juin 2025 à 14h01, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], en raison d’idées suicidaires suite à l’incendie volontaire de sa maison.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 30 juin 2025 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [L] est nécessaire au regard de la gravité et la froideur du passage à l’acte et des incohérences du discours ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 5 juillet 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS