TJ 57672, 30 juin 2025, RG 21/01438
Vérifier : TJ 57672, 30 juin 2025, RG 21/01438 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 21/01438 - N° Portalis DBZL-W-B7F-DOA4
Minute n°2025/389
ORDONNANCE du 30 Juin 2025
DEMANDEUR :
S.A.R.L. DIRECT FENETRES,
demeurant 70B Avenue Jeanne d’Arc - 57290 FAMECK,
représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [C],
demeurant 30 RUE FRITJOF NANSEN - 57970 YUTZ,
représenté par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître SAUMIER VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
Monsieur [F] [M],
demeurant 30 RUE FRITJOF NANSEN - 57970 YUTZ,
représenté par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître SAUMIER VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.
MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 03 mars 2025 ordonnant une mesure de médiation et désignant Madame [P] [I] en qualité de médiateur ;
Vu le courrier du médiateur en date du 27 juin 2025, reçu au greffe de la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Thionville par courriel le 27 juin 2025, sollicitant une prolongation de mission ;
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.
À l’expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d’une demande d’homologation en cas d’accord.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire :
RENOUVELONS la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
RAPPELONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état silencieuse du lundi 15 décembre 2025.
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.